Appel des inscriptions
Toute personne désireuse de devenir membre de l’Ordre ou tout membre actuel de l’Ordre qui doit renouveler son adhésion peut en faire la demande en remplissant le formulaire Demande d’adhésion à l’Ordre des métiers.
Le registraire examine chaque demande d’adhésion à l’Ordre et peut refuser la demande dans les cas suivants :
- le demandeur ne satisfait pas à une ou plusieurs des exigences de l’inscription; ou
- le registraire a des motifs raisonnables de croire qu’en raison de la conduite ou des actes précédents du demandeur, celui-ci ne remplira pas ses fonctions conformément à la loi, c’est-à-dire la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage (la Loi), ses règlements d’application et le règlement administratif général de l’Ordre.
Dans ces cas, le demandeur recevra un avis d’intention du registraire de refuser de délivrer un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion. Cet avis précise que le demandeur peut, dans les 60 jours suivants, demander que l’avis d’intention du registraire soit soumis à l’examen du comité d’appel des inscriptions.
Comité d’appel des inscriptions
Le comité d’appel des inscriptions est chargé d’effectuer l’examen de l’intention du registraire de refuser de délivrer un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion, ou d’assortir le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion de conditions ou de restrictions. Ce comité est formé de membres de la structure de gouvernance de l’Ordre, plus précisément de membres de son conseil d’administration, de ses conseils sectoriels et/ou de ses conseils de métier. Les quatre secteurs de métier, y compris les employés, les employeurs et les membres du public, sont représentés au sein de ce comité.
Processus d’appel des inscriptions
- Si le registraire a l’intention de refuser de délivrer un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion, ou d’assortir un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion de conditions ou de restrictions, le demandeur recevra un avis d’intention du registraire.
- Le demandeur peut en appeler de l’avis d’intention du registraire auprès du comité d’appel des inscriptions. Il doit alors faire une demande d’examen par écrit dans les 60 jours suivant la date à laquelle il a reçu l’avis d’intention du registraire. Pour faire la demande d’examen par écrit, il doit remplir le formulaire RAC-1.
- Le comité d’appel des inscriptions ou un de ses sous-comités formé de trois membres effectue l’examen de l’avis d’intention du registraire.
- Le comité d’appel des inscriptions ou un de ses sous-comités rend une décision de 4 à 6 semaines après avoir reçu la demande d’examen dûment présentée.
Remarque : Les personnes qui font une demande d’examen par le comité d’appel des inscriptions n’ont pas le droit de faire des observations en personne devant le comité ou son sous-comité, mais elles ont la possibilité d’examiner les observations soumises et de faire des observations par écrit concernant tout document que le comité ou le sous-comité a l’intention d’étudier pendant son examen.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer par téléphone avec le Service à la clientèle de l’Ordre sans frais au 1 855 299-0028, du lundi au vendredi entre 7 h et 19 h.
