Infractions, pénalités, procès-verbaux, accusations
Toute personne peut devoir répondre de l’une ou l’autre des infractions indiquées dans la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers et l’apprentissage (LOMOA). Le tableau ci-dessous désigne ces infractions pour chaque catégorie de personnes (particulier, apprenti, employeur)
| CONTREVENANT | INFRACTION |
|---|---|
| Particulier | Exerce un métier à accréditation obligatoire sans être membre en règle de l’Ordre Prétend être capable d’exercer un métier à accréditation obligatoire alors qu’il n’a pas de certificat de qualification |
| Apprenti | Travaille dans un métier à accréditation obligatoire sans contrat d’apprentissage enregistré ou attestation d’adhésion et membre en règle de l’Ordre Prétend être un apprenti capable d’exercer un métier à accréditation obligatoire alors qu’il n’a pas de contrat d’apprentissage ou d’attestation d’adhésion et membre en règle de l’Ordre |
| Employeur | Emploie ou fait travailler autrement un particulier dans un métier à accréditation obligatoire alors que la personne n’est pas membre en règle de l’Ordre Emploie ou fait travailler autrement un apprenti dans un métier à accréditation obligatoire alors que l’apprenti n’a pas de contrat d’apprentissage enregistré ou d’attestation d’adhésion et membre en règle de l’Ordre |
Les procès-verbaux sont délivrés aux termes de la Loi sur les infractions provinciales (amendes : 195 $ + autres coûts pour les particuliers; 295 $ + autres coûts pour les employeurs).
Les récidives, mais aussi d’autres articles de la loi, peuvent résulter en des accusations portées contre des particuliers, entraînant des amendes allant jusqu’à 5000 $ pour une première infraction et jusqu’à 10 000 $ pour une deuxième infraction.
