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ORDRE DES MÉTIERS DE L'ONTARIO > Application de la loi et discipline > Infractions, pénalités, procès-verbaux, accusations

Infractions, pénalités, procès-verbaux, accusations

Toute personne peut devoir répondre de l’une ou l’autre des infractions indiquées dans la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers et l’apprentissage (LOMOA). Le tableau ci-dessous désigne ces infractions pour chaque catégorie de personnes (particulier, apprenti, employeur)

CONTREVENANT INFRACTION
Particulier Exerce un métier à accréditation obligatoire sans être membre en règle de l’Ordre

Prétend être capable d’exercer un métier à accréditation obligatoire alors qu’il n’a pas de certificat de qualification
Apprenti Travaille dans un métier à accréditation obligatoire sans contrat d’apprentissage enregistré ou attestation d’adhésion et membre en règle de l’Ordre

Prétend être un apprenti capable d’exercer un métier à accréditation obligatoire alors qu’il n’a pas de contrat d’apprentissage ou d’attestation d’adhésion et membre en règle de l’Ordre
Employeur Emploie ou fait travailler autrement un particulier dans un métier à accréditation obligatoire alors que la personne n’est pas membre en règle de l’Ordre

Emploie ou fait travailler autrement un apprenti dans un métier à accréditation obligatoire alors que l’apprenti n’a pas de contrat d’apprentissage enregistré ou d’attestation d’adhésion et membre en règle de l’Ordre

Les procès-verbaux sont délivrés aux termes de la Loi sur les infractions provinciales (amendes : 195 $ + autres coûts pour les particuliers; 295 $ + autres coûts pour les employeurs).


Les récidives, mais aussi d’autres articles de la loi, peuvent résulter en des accusations portées contre des particuliers, entraînant des amendes allant jusqu’à 5000 $ pour une première infraction et jusqu’à 10 000 $ pour une deuxième infraction.

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